Vous souhaitez louer votre logement pour de courtes durées sur Airbnb ou une autre plateforme de location saisonnière ? Vous devez alors respecter certaines obligations légales, notamment celle d’obtenir un numéro d’enregistrement auprès de votre mairie. Ce numéro est obligatoire dans certaines villes françaises qui souhaitent réguler le marché de la location de courte durée et préserver les logements d’habitation permanente. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le numéro d’enregistrement, comment l’obtenir, quelles sont les obligations et les sanctions liées à ce dispositif, et quelles sont les villes concernées.
Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement et pourquoi est-il obligatoire ?
Le numéro d’enregistrement est un code à 13 chiffres que vous devez obtenir auprès de votre mairie si vous souhaitez louer votre logement pour de courtes durées sur une plateforme de location saisonnière comme Airbnb. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces de location et permet à la mairie de contrôler le respect des règles applicables à la location de courte durée, notamment la limite des 120 jours par an pour les résidences principales et l’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires. Le numéro d’enregistrement est obligatoire dans certaines villes françaises qui souffrent d’une pénurie de logements d’habitation permanente, comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Nice. Il vise à éviter que la location saisonnière ne réduise l’offre de logements disponibles pour les habitants et ne contribue à la hausse des prix de l’immobilier.
Les objectifs du numéro d’enregistrement pour les communes et les propriétaires
Le numéro d’enregistrement poursuit deux objectifs principaux : pour les communes, il s’agit de réguler le marché de la location saisonnière et de préserver l’offre de logements d’habitation permanente, notamment dans les zones tendues où la demande est forte et l’offre limitée. Pour les propriétaires, il s’agit de respecter les règles applicables à la location de courte durée et d’éviter les sanctions en cas de non-conformité. Le numéro d’enregistrement permet ainsi aux communes de contrôler le respect de la limite des 120 jours par an imposée pour les résidences principales et de l’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires. Il permet également aux propriétaires de prouver qu’ils ont effectué les démarches nécessaires auprès de leur mairie et qu’ils sont en règle avec la législation.
Quels logements sont soumis au numéro d’enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement concerne tous les logements proposés en location de courte durée sur une plateforme comme Airbnb, sauf bail mobilité. Il s’agit des résidences principales, qui ne peuvent être louées plus de 120 jours par an, et des résidences secondaires, qui nécessitent une autorisation de changement d’usage. Seules les chambres chez l’habitant et les chambres d’hôtes sont exclues de la procédure avec numéro d’enregistrement : les chambres chez l’habitant sans prestations additionnelles ne nécessitent pas de déclaration, alors que les chambres d’hôtes ne nécessitent qu’une déclaration simple en mairie. Le numéro d’enregistrement est obligatoire dans certaines villes françaises qui ont mis en place ce dispositif pour réguler le marché de la location saisonnière, comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Nice.
Comment obtenir un numéro d’enregistrement ?
Pour obtenir un numéro d’enregistrement, vous devez effectuer une déclaration en ligne sur le site de la mairie de la ville où se situe votre logement. Vous devez créer un compte et renseigner vos informations personnelles et celles du logement que vous souhaitez louer. Vous recevrez ensuite immédiatement un accusé de réception avec un numéro d’enregistrement unique à 13 chiffres. Vous devrez utiliser ce numéro dans le champ prévu à cet effet lors de la création de vos annonces sur les plateformes de location saisonnière. Si votre mairie n’utilise pas le téléservice en ligne, vous devrez télécharger le formulaire cerfa n°14004, le remplir et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Quelles sont les obligations liées au numéro d’enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement implique plusieurs obligations pour les propriétaires qui louent leur logement en location saisonnière. Prenons-en connaissance ensemble.
- Faire figurer le numéro d’enregistrement sur toutes leurs annonces de location, quel que soit le support ou la plateforme utilisée. Les plateformes ont l’obligation de vérifier la présence du numéro d’enregistrement et de retirer les annonces qui n’en disposent pas.
- Obtenir une autorisation de changement d’usage pour la location de leur résidence secondaire, dans les villes où cette procédure est en vigueur. Ils doivent également compenser la perte d’un logement d’habitation permanente par l’achat d’une surface équivalente d’un local commercial qu’ils devront transformer en logement. En cas de défaut d’autorisation ou de compensation, ils s’exposent à une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement et par an.
La limite des 120 jours pour les résidences principales
La limite des 120 jours est une règle qui s’applique aux propriétaires qui louent leur résidence principale en location saisonnière. Il s’agit du logement qu’ils occupent au moins 8 mois par an. Ils ne peuvent pas le louer plus de 120 jours par an, sauf cas exceptionnels (mutation professionnelle, maladie, etc.). Cette limite vise à préserver l’offre de logements d’habitation permanente et à éviter la transformation de logements en meublés de tourisme. Les propriétaires doivent déclarer à la mairie le nombre de nuitées louées chaque année et le motif de dépassement éventuel. En cas de non-respect de la limite des 120 jours, ils peuvent être sanctionnés par une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €
Le changement d’usage pour les résidences secondaires
Le changement d’usage est une procédure qui concerne les propriétaires qui louent leur résidence secondaire en location saisonnière dans certaines villes. Il s’agit du logement qu’ils n’occupent pas au moins 8 mois par an. Ils doivent obtenir une autorisation préalable de la mairie pour transformer leur logement d’habitation en meublé de tourisme. Cette autorisation est soumise à des conditions et à des modalités variables selon les communes. Elle vise à préserver l’équilibre entre l’offre de logements d’habitation et l’offre de logements touristiques. Les propriétaires doivent également compenser la perte d’un logement d’habitation permanente par l’achat ou la location d’une surface équivalente d’un local commercial qu’ils devront transformer en logement. En cas de défaut d’autorisation ou de compensation, ils peuvent être sanctionnés par une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement et par an.
La mention du numéro d’enregistrement sur les annonces
La mention du numéro d’enregistrement sur les annonces est une obligation qui concerne les propriétaires qui louent leur logement en location saisonnière dans certaines villes. Il s’agit d’un numéro à 13 chiffres qui atteste que le logement a été déclaré en mairie et qu’il respecte les règles de location. Ce numéro doit être indiqué sur toutes les annonces de location, quel que soit le support ou la plateforme utilisée. Il permet aux autorités de contrôler le respect de la limite des 120 jours pour les résidences principales et de l’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires. En cas d’absence de numéro d’enregistrement sur les annonces, les propriétaires peuvent être sanctionnés par une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du numéro d’enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement est une obligation légale pour les propriétaires qui louent leur logement en location saisonnière dans certaines villes. Il permet de contrôler le respect des règles de location, notamment la limite des 120 jours pour les résidences principales et l’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires. En cas de non-respect du numéro d’enregistrement, les propriétaires s’exposent à des sanctions financières pouvant être très élevées. Selon le Code du tourisme, des amendes civiles peuvent être prononcées contre les contrevenants.
Les amendes civiles pour défaut de déclaration ou de changement d’usage
- 5 000 € en cas d’absence de numéro d’enregistrement sur les annonces de location ;
- 10 000 € en cas de refus ou d’absence de transmission du nombre de jours de location à la mairie ;
- 10 000 € en cas de dépassement de la limite des 120 jours pour les résidences principales sans motif valable ;
- 50 000 € par logement et par an en cas de défaut d’autorisation ou de compensation pour les résidences secondaires.
Les sanctions des plateformes de location saisonnière
Les plateformes de location saisonnière, comme Airbnb ou Abritel, ont également des obligations légales à respecter lorsqu’elles mettent en relation des propriétaires et des locataires de meublés touristiques.
Elles doivent notamment :
- informer les propriétaires des obligations de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation préalables auprès de la mairie ;
- vérifier que les annonces comportent le numéro d’enregistrement lorsque celui-ci est obligatoire ;
- bloquer les annonces qui dépassent la limite des 120 jours pour les résidences principales ;
- transmettre à la mairie le nombre de jours de location et le montant des revenus perçus par les propriétaires.
En cas de non-respect de ces obligations, les plateformes s’exposent à des sanctions financières pouvant être très élevées. Selon le Code du tourisme, les amendes civiles peuvent atteindre :
- 12 500 € par logement en cas d’absence d’information sur les obligations légales des propriétaires ;
- 50 000 € par logement en cas d’absence de numéro d’enregistrement sur les annonces ;
- 50 000 € par logement en cas de dépassement de la limite des 120 jours pour les résidences principales sans motif valable ;
- 10 000 € par logement en cas de refus ou d’absence de transmission des informations à la mairie.
Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro d’enregistrement selon votre situation ?
Le numéro d’enregistrement est un identifiant à 13 chiffres qui atteste que le logement loué en location saisonnière a été déclaré en mairie. Il doit figurer sur toutes les annonces de location, quel que soit le support ou la plateforme utilisée. Les démarches pour obtenir un numéro d’enregistrement varient selon la situation du propriétaire et la commune où se situe le logement. Observons les cas d’usages les plus courants.
La procédure d’enregistrement en ligne pour les résidences principales
Si le logement est une résidence principale, c’est-à-dire occupée au moins 8 mois par an, il n’y a pas besoin d’autorisation préalable pour le louer en location saisonnière, dans la limite de 120 jours par an. Il suffit de faire une déclaration en ligne sur le site de la mairie concernée et de recevoir instantanément un numéro d’enregistrement.
La demande de changement d’usage pour les résidences secondaires
Si le logement est une résidence secondaire, c’est-à-dire occupée moins de 8 mois par an, il faut obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie pour le transformer en meublé de tourisme. Cette autorisation est soumise à des conditions et à des modalités variables selon les communes. Elle peut impliquer une compensation, c’est-à-dire l’achat ou la location d’une surface équivalente d’un local commercial à transformer en logement. Une fois l’autorisation obtenue, il faut faire une déclaration en ligne sur le site de la mairie concernée et recevoir un numéro d’enregistrement.
Les cas particuliers des chambres chez l’habitant et des chambres d’hôtes
La location de chambres chez l’habitant et la location de chambres d’hôtes sont deux activités distinctes qui ne relèvent pas de la même réglementation. Il est important de bien les différencier pour respecter les obligations légales qui leur sont propres.
Voici les principales caractéristiques de chaque formule :
- La chambre chez l’habitant est une chambre meublée ou non meublée, située dans le logement occupé par le propriétaire ou le locataire. Elle est louée à une personne qui y établit sa résidence principale ou secondaire, pour une durée minimale d’un mois. Elle n’est pas assortie de prestations de services, comme le petit-déjeuner ou le ménage. Elle est soumise au régime juridique des locations meublées ou non meublées, selon le cas.
- La chambre d’hôtes est une chambre meublée, située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées. Elle est assortie de prestations de services, comme le petit-déjeuner, le linge de maison et l’accueil par le propriétaire. Elle est limitée à cinq chambres et quinze personnes par habitation. Elle doit être déclarée en mairie et faire l’objet d’une déclaration fiscale et sociale.
💡 Si le logement est situé dans une commune qui n’a pas mis en place la procédure d’enregistrement, il faut faire une simple déclaration papier à la mairie en utilisant le formulaire cerfa n°14004. Il n’y a pas de numéro d’enregistrement à indiquer sur les annonces.
Quelles sont les villes exigeant un numéro d’enregistrement pour la location de courte durée ?
Depuis la loi ELAN de 2018, certaines communes peuvent exiger que les propriétaires obtiennent un numéro d’enregistrement pour leur logement et l’affichent sur leur annonce. Ce numéro permet de contrôler le respect de la limite de 120 jours par an pour la location de la résidence principale et de l’autorisation de changement d’usage pour la résidence secondaire. Quelles sont les villes concernées par cette procédure ?
Nous avons dressé pour vous la liste des 10 plus grandes villes françaises exigeant un numéro d’enregistrement pour la location de courte durée.
En résumé
La location de courte durée est une activité qui peut vous permettre de rentabiliser votre logement ou de compléter vos revenus. Mais attention, elle n’est pas sans règles ni formalités. Avant de vous lancer, vous devez vous informer sur les obligations qui vous incombent en tant que propriétaire ou locataire. Parmi ces obligations, il y a la déclaration en mairie et l’obtention d’un numéro d’enregistrement pour votre logement.
Ce numéro est exigé dans les 10 plus grandes villes françaises que nous avons listées dans cet article. Il vous permet de respecter la limite de 120 jours par an pour la location de votre résidence principale et l’autorisation de changement d’usage pour votre résidence secondaire. Il doit figurer sur toutes vos annonces de location de courte durée, sous peine de sanctions.
Nous espérons que cet article vous a été utile et que vous avez trouvé toutes les informations dont vous aviez besoin 😊
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